Convention d'AARHUS : démocratie participative dans l'ENV

[Paul Johan de Graauw]

De quoi s'agit-til ?

La convention d’Aarhus s’articule autour de trois piliers: l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

Convention d’Aarhus: la Communauté européenne montre enfin l’exemple
24/10/2006 13:58
La publication, le 25 septembre dernier, du règlement par lequel la Communauté européenne se soumet désormais aux exigences de la convention d’Aarhus, marque l’épilogue d’un processus législatif qui a vu s’opposer le Conseil des ministres au Parlement européen. La Communauté européenne applique désormais à ses propres institutions et organes la même discipline qu’elle exigeait des Etats membres.


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En effet, non seulement, ces derniers ont dû ratifier la Convention d’Aarhus, mais ils ont également dû transposer dans leur droit national deux directives de la Communauté reprenant en substance les piliers accès à l’information et participation aux procédures de la convention d’Aarhus (la dernière directive sur l’accès à la justice se faisant attendre). Celle-ci ayant été signée le 25 juin 1998 dans le cadre de la Commission économique pour l’Europe de l’ONU, il était temps pour la Communauté de montrer l’exemple!

Etat, Communauté européenne, Commission économique pour l’Europe des Nations unies, il faut avouer que l’on s’y perd un peu. Quelques éclaircissements s’imposent. La convention d’Aarhus a été négociée et signée dans le cadre des Nations unies: la Commission économique pour l’Europe (CEE, l’acronyme est trompeur) est en effet une commission régionale du Conseil économique et social de l’ONU regroupant l’ensemble des Etats du continent européen, de l’Atlantique à l’Oural. Il est cependant prévu que la convention d’Aarhus est ouverte aux organisations d’intégration économique régionale. C’est à ce titre que la Communauté européenne, forte de sa capacité juridique internationale, l’a approuvée par une décision de 2005.

Il a fallu encore attendre septembre 2006 pour que le règlement transposant la convention soit adopté. Celui-ci a en effet fait l’objet d’âpres débats, notamment entre le Conseil, réfractaire à la transparence, et le Parlement européen, encore une fois héraut de la cause environnementale. C’est ce dernier qui semble s’être imposé.

Désormais, les principes de la Convention sont applicables non seulement aux institutions communautaires, c'est-à-dire la Commission, le Conseil, le Parlement européen et la Cour de justice, mais également à l’ensemble des organes de la Communauté. Par organes, on vise en réalité les entités présentant une nature juridique particulière, par exemple des agences, comme l’Agence européenne de sécurité maritime ou surtout la Banque européenne d’investissement. Cette dernière se montrait particulièrement réticente à se voir appliquer la transparence exigée par la convention, car elle estimait que, de par sa mission, elle intervenait sur des marchés, ce qui réclame une certaine confidentialité. Mais lorsque l’on sait que la BEI participe au financement de grands projets notamment d’infrastructures, lesquels ont un impact environnemental évident, on saisit aisément les enjeux. Toutefois, la Commission et le Conseil ont obtenu un délai pour adapter leurs règles de fonctionnement puisqu’ils ont jusqu’à mi 2007 pour modifier leur règlement intérieur.

Pour l’accès à l’information, les députés européens se sont efforcés d’étendre autant que faire se peut la notion d’information accessible au public, en obtenant notamment l’accès aux informations détenues par des sous-contractants et en limitant les exceptions; le Conseil n’a en revanche pas cédé sur le statut dérogatoire des informations relatives au secteur bancaire.

Pour la participation publique, les personnes ou associations concernées par des projets environnementaux ont un délai de huit semaines pour adresser leurs observations aux institutions et aux organes communautaires, les auditions et réunions devant être annoncées avec un préavis de quatre semaines. Les députés ont tout particulièrement insisté sur l’obligation des institutions de tenir compte des résultats de la participation.

Le droit au recours, enfin. Sur ce point, les ONG ont obtenu gain de cause car l’article 12 du règlement lui consacre une action devant la Cour de justice des Communautés européennes, alors que ni la Commission, ni les professionnels n’y étaient favorables. Ces ONG doivent répondre à des critères fixés par le règlement et notamment avoir démontré que leur objectif est la défense de l’environnement. Elles doivent aussi avoir préalablement introduit une requête écrite pour révision interne dans un délai de six semaines après l’acte administratif.

Pour le reste, le règlement reprend classiquement le contenu de la convention d’Aarhus, marquant ainsi une avancée certaine du volet environnemental de la citoyenneté européenne.

@+ Paul

[Paul Johan de Graauw]

Salut à vous,
Me revoila.
Des nouvelles toutes fraîches au sujet du Droit d'accès à l'info dans .../... le domaine de l'environnement :


Gouverner par Claire Avignon

Dans le JDLE
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Lundi 15 octobre, le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables (Medad) a mis en ligne le projet de deuxième rapport de la France sur l’application de la convention d’Aarhus afin de le soumettre à la consultation du public. La convention, signée en 1998 par 40 pays, doit favoriser le droit d’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement. Les remarques qui parviendront au ministère «pourront être prises en compte, soit dans le rapport lui-même, soit dans l’évolution en cours du droit français, qui tend à développer la participation du public aux décisions.» Le rapport final sera remis au secrétariat à la convention le 15 décembre prochain.

Remarque perso : Faut se faire entendre... pour ce que ça vaut !